Certificat d’héritier : où l’obtenir, prix, délai
Le document que la banque exige avant de débloquer les comptes. Délivré par l’autorité du canton, 200 à 800 CHF, souvent 4 à 8 semaines.
À quoi il sert
Le certificat d’héritier désigne officiellement qui hérite et dans quelle part. La banque, l’assurance-vie, le registre foncier, l’office des poursuites le demandent avant de verser, transférer ou vendre. Sans lui, les comptes restent bloqués, sauf pour les frais d’obsèques.
Où le demander
Auprès de l’autorité cantonale compétente : notaire, juge de paix, tribunal de district, commune — cela dépend du canton (dans le canton de Berne le notaire, dans le canton de Vaud le juge de paix, à Genève la Justice de paix). La page de votre canton sur Luxmemora indique l’autorité.
Délai et prix
Il n’est délivré qu’après l’expiration du délai de répudiation (trois mois) ou, avant, si tous les héritiers déclarent accepter. Comptez 4 à 8 semaines et 200 à 800 CHF selon le canton et le nombre d’héritiers. Il faut l’acte de décès, le livret de famille, l’éventuel testament et la liste des héritiers avec adresses.
En attendant
La banque paie les frais d’obsèques et les factures courantes du défunt (loyer, assurance) sur présentation des justificatifs. Le conjoint survivant a accès à son propre compte et, en général, au compte joint. Informez la banque du décès rapidement : c’est une obligation, et cela évite des mouvements contestables.
Questions fréquentes
Le conjoint a-t-il besoin d’un certificat d’héritier ?
Oui, pour les comptes au seul nom du défunt et pour l’immobilier. Pas pour son propre compte.
Un testament remplace-t-il le certificat ?
Non. Le testament est ouvert par l’autorité, puis le certificat d’héritier est délivré sur cette base.
Peut-on l’obtenir plus vite ?
Oui, si tous les héritiers signent une déclaration d’acceptation avant la fin des trois mois.
Vérifié le 19 septembre 2026 · information générale suisse, à confirmer auprès de la commune et du canton.